J.O. 151 du 1 juillet 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 19 juin 2007 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
NOR : JUSB0758492S
Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2006, fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2006, fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires ;
Vu la décision du 28 février 2007 portant délégation de signature (direction des services judiciaires),
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision du 28 février 2007 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Perrine Dommange, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation, à M. Bruno Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au sous-directeur de la magistrature, et à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, chargé de mission auprès de la sous-directrice des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur sous-direction. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais